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Le contexte juridique

Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics a été publié au Journal officiel le 18 décembre 2008. Celui-ci prévoit des mesures nouvelles pour les marchés supérieurs à 90 000 euros HT :

  • - depuis le 1er janvier 2010, l'acheteur a obligation de publier l'avis de publicité et les documents de la consultation sur son profil d'acheteur,
  • - depuis le 1er janvier 2010, les entreprises doivent transmettre par voie électronique les candidatures et les offres pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques,
  • - depuis le 1er janvier 2012, l’acheteur doit accepter de recevoir les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique pour les achats de fournitures, de services et de travaux.

Les bénéfices attendus coté acheteur

La plateforme dématérialisée mutualisée de gestion des marchés publics permet :

- l'accès à un espace de gestion dédié et autonome de ses marchés,

- la publication des marchés,

- la transmission des avis de publicité aux organes de publication (BOAMP, JOUE, MONITEUR),

- l'accès au dispositif Marchés Publics Simplifiés

- la réception et dépouillement des réponses électroniques,

- la gestion, via une messagerie sécurisée, des échanges avec les entreprises candidates aux marchés (questions/réponses en cours de consultation négociation, notification des décisions de rejet et d’attribution),

- l'accès à un module dédié à la gestion des groupements de commandes.

La plateforme est accessible pour les acheteurs publics à l’adresse suivante :
https://demat-ampa.fr/agent

Favoriser l'accès des entreprises aux marchés publics

Les entreprises peuvent s'inscrire sur la plateforme et bénéficier gratuitement d'un bouquet de services :

- recherche rapide via la cartographie interactive
- gestion des alertes
- accès aux avis de publicité
- retrait des dossiers de consultation des entreprises (DCE)
- signature électronique de documents
- l'accès au dispositif Marchés Publics Simplifiés
- transmission de réponses électroniques...

Plus de 26 000 entreprises sont à ce jour inscrites sur la plateforme.

La plateforme est accessible pour les entreprises à l’adresse suivante :
https://demat-ampa.fr/